CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités de vente des prestations proposées par la société Pronet Energies auprès de ses clients.
Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV.
Article 2 – Prestations
La société Pronet Energies propose des prestations dans le domaine de :
- Installation énergétique
- Maintenance et dépannage
- Conseil et accompagnement technique
Les caractéristiques des prestations sont présentées sur le site internet ou communiquées au client via devis.
Article 3 – Devis et commande
Toute prestation fait l’objet d’un devis préalable.
Le devis est valable pour une durée de 30 jours à compter de sa date d’émission.
La commande est considérée comme validée dès :
- signature du devis avec la mention “Bon pour accord”
- ou acceptation écrite (email inclus)
- et versement d’un acompte si mentionné
Article 4 – Prix
Les prix sont exprimés en euros (€), hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC).
La société se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais les prestations seront facturées sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
Article 5 – Modalités de paiement
Sauf mention contraire sur le devis :
- Un acompte peut être demandé à la commande
- Le solde est payable à réception de facture
Modes de paiement acceptés :
- Virement bancaire
- Chèque
- Espèces (dans les limites légales)
Article 6 – Retard de paiement
Tout retard de paiement entraîne :
- des pénalités de retard calculées au taux légal en vigueur
- une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
La société se réserve le droit de suspendre toute prestation en cours en cas de non-paiement.
Article 7 – Délai d’exécution
Les délais d’intervention sont donnés à titre indicatif.
La société ne pourra être tenue responsable en cas de retard dû à :
- cas de force majeure
- conditions climatiques
- indisponibilité des matériaux
Article 8 – Droit de rétractation (clients particuliers)
Conformément à la loi, le client particulier dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.
Ce délai court à compter de la signature du devis.
Le droit de rétractation ne s’applique pas si :
- la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai
- le client a expressément demandé un démarrage immédiat
Article 9 – Responsabilité
La société Pronet Energies est tenue à une obligation de moyens.
Sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de :
- mauvaise utilisation des installations
- défaut d’entretien
- intervention d’un tiers
Article 10 – Garantie
Les prestations bénéficient des garanties légales en vigueur :
- garantie de conformité
- garantie contre les vices cachés
Les équipements installés bénéficient de la garantie constructeur.
Article 11 – Assurance
La société est assurée au titre de sa responsabilité civile professionnelle.
Article 12 – Données personnelles
Les informations collectées sont nécessaires à la gestion des clients.
Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression de ses données.
Article 13 – Litiges
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.
À défaut, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de la société.
Article 14 – Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.